Réglementation des marchés publics au Cameroun : textes, procédures, seuils

Les textes en vigueur

Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics
Texte de base : préparation, passation, exécution, contrôle et régulation des marchés financés par l'État, les collectivités territoriales décentralisées (CTD), les établissements publics, l'aide extérieure et les emprunts avalisés par l'État. Il a abrogé le décret n° 2004/275. Une édition officielle en anglais existe. Je n'ai trouvé aucun texte qui le modifie.[1][2][5]
Circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l'application du Code des marchés publics
Précise le Code : comptage des jours, publication, retrait du dossier, caution de soumission, rabais, négociation, sous-traitance, cautionnements, assurances, recours. Elle s'applique avec le Code.[4][5]
Décret n° 2018/0002/PM du 5 janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique
Règles de la passation sur la plateforme COLEPS : dossier en ligne, dépôt chiffré et signé, copie de sauvegarde, ouverture, évaluation, recours par voie électronique.[3][9]
Arrêté n° 333/A/MINMAP/CAB du 27 décembre 2024 fixant le calendrier de migration vers la passation exclusive des marchés publics par voie électronique
Fixe les étapes de passage au tout électronique à partir de l'exercice 2025. Je n'ai pas pu lire le texte lui-même : l'ARMP le cite en 2026 comme texte en vigueur.[8][7][13]
Lettre-circulaire n° 000019/LC/MINMAP du 5 juin 2024 sur la constitution, la consignation, la conservation, la restitution et la déconsignation des cautionnements
Cadre des garanties (caution de soumission, cautionnement définitif...). Des avis de 2026 l'exigent encore. La presse signale une circulaire n° 000014/C/MINMAP/CAB du 23 juillet 2025 sur le même sujet : je n'ai pas pu établir laquelle remplace l'autre.[11][12][16]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Arrêté n° 093/CAB/PM du 5 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais du dossier d'appel d'offres
Le manuel de l'ARMP (2023) le cite parmi les textes en vigueur. Les avis lus fixent la caution à 2 % au plus du coût prévisionnel TTC « conformément à l'arrêté en vigueur ». Je n'ai pas pu lire cet arrêté.[5][11]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Arrêté n° 032/CAB/PM du 28 février 2003 fixant les modalités d'application de la demande de cotation
Cité par le manuel de l'ARMP (2023) comme texte qui régit la demande de cotation. Il date d'avant le Code de 2018 : en cas de différence, le Code (art. 112 et 113) prime. Je n'ai pas pu lire cet arrêté.[5][1]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Arrêté n° 402/A/MINMAP/CAB du 21 octobre 2019 fixant la nature et les seuils des marchés réservés
Application de l'article 70 du Code : marchés réservés aux artisans, PME nationales, organisations communautaires à la base et organisations de la société civile. Connu par la presse seulement.[14][1]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques
Les entreprises publiques (sociétés d'État) sont hors du Code (art. 4) et ont leurs propres règles. Je n'ai pas lu ce décret.[9][1]
Décret n° 2003/651 du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des marchés publics
Régime fiscal et douanier des marchés (le Code, art. 72, renvoie au régime en vigueur). Cité par le manuel de l'ARMP. Je n'ai pas lu ce décret.[5][1]

Les organismes

Ministère des Marchés Publics (MINMAP)
Son ministre est l'« Autorité chargée des marchés publics » (art. 50). Il autorise les marchés de gré à gré et l'appel d'offres en deux étapes, annule une attribution irrégulière, tranche les recours et les désaccords, prononce les sanctions. Il abrite les Commissions Centrales de Contrôle des Marchés.[1][2][9]
Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Régulateur du système. Elle publie le Journal des Marchés, tient la liste des firmes exclues, agrée les experts, instruit les recours pour le Comité, donne un avis sur les offres anormalement basses, délivre l'attestation de non-exclusion (CNE) exigée dans l'offre et diffuse les documents types.[1][6]
Commissions de Passation des Marchés (CPM)
Organes d'appui placés auprès de l'acheteur pour tout marché d'au moins 5 millions de F CFA : commissions internes (ministère, établissement public, commune qui en a une), régionales (Gouverneur) et départementales (Préfet, et communes sans commission). Elles examinent le dossier d'appel d'offres, ouvrent les plis, constituent la sous-commission d'analyse et proposent l'attribution.[1][2][4]
Sous-commission d'analyse des offres
Comité d'au moins trois membres, dont un représentant de l'acheteur, créé à l'ouverture des plis. Il vérifie la conformité, évalue et classe les offres, et peut demander des éclaircissements écrits (7 jours ouvrables de réponse au plus).[1][4]
Commissions Centrales de Contrôle des Marchés (CCCM)
Contrôle a priori des gros dossiers, par domaine (routes, autres infrastructures, bâtiments, approvisionnements, services et prestations intellectuelles). Elles donnent un avis sur le dossier d'appel d'offres et sur l'attribution. Sans avis dans les 10 jours ouvrables, l'avis est réputé favorable.[1][2]
Observateur Indépendant
Consultant recruté par l'ARMP qui assiste aux séances des commissions et des sous-commissions d'analyse pour les consultations d'au moins 50 millions de F CFA. Il signale les manquements et envoie un rapport à l'ARMP, à l'acheteur et à la commission dans les 72 heures.[1][4]
Comité chargé de l'examen des recours
Instance créée auprès de l'ARMP. Elle reçoit les recours des soumissionnaires à partir de l'ouverture des plis. L'ARMP instruit en 7 jours calendaires au plus, puis le Comité propose des mesures au ministre, dont la décision s'impose aux deux parties.[1][2]
Maître d'Ouvrage (MO) et Maître d'Ouvrage Délégué (MOD)
L'acheteur : ministre, chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale (maire, président de région), directeur d'un établissement public. Le MOD agit pour lui (Gouverneur, Préfet, chef de projet à financement extérieur). L'acheteur lance la consultation, reçoit les offres, attribue, signe et notifie. Une structure interne (SIGAMP) vend les dossiers et enregistre les offres.[1][2][4]
Journal des Marchés Publics (JDM) de l'ARMP
Publication légale des avis d'appel d'offres, des additifs, des résultats d'attribution, des annulations, des appels infructueux et de la liste des firmes exclues. L'ARMP doit publier un avis dans les 24 heures suivant sa réception. Le délai de remise des offres court à partir de cette publication.[1][4][6]
COLEPS (Cameroon On Line E-Procurement System)
Plateforme officielle de passation électronique du MINMAP (marchespublics.cm), opérationnelle depuis 2018. Elle sert à publier les avis, télécharger les dossiers et, quand l'avis le prévoit, déposer l'offre en ligne. Un certificat électronique est nécessaire pour signer et chiffrer l'offre.[3][7][10]
Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC)
Des avis de 2026 exigent que la caution de soumission soit accompagnée d'un récépissé de consignation de la CDEC. La presse spécialisée indique que la CDEC reçoit, conserve et restitue les cautions pour l'acheteur.[12][16]

Où trouver les avis

Journal des Marchés Publics et site de l'ARMP
Avis d'appel d'offres, additifs et résultats, avec recherche par région, type et montant. Les dossiers d'appel d'offres peuvent y être téléchargés. Le Journal est la publication qui fait courir les délais.
La consultation des avis en ligne est libre. L'ARMP propose aussi un formulaire d'abonnement au Journal (tarif non lu).
PRIDESOFT (pridesoft.armp.cm)
Site de l'ARMP où sont hébergés les avis, dossiers d'appel d'offres, additifs et documents de référence. La circulaire de 2022 le cite, avec COLEPS, comme voie d'affichage électronique.
COLEPS (marchespublics.cm)
Plateforme de passation électronique : avis, dossiers, dépôt des offres en ligne. Le mode de dépôt (papier ou en ligne) est précisé dans chaque avis.
Inscription du soumissionnaire sur la plateforme et certificat électronique pour déposer en ligne. Frais et délais non établis ici.
Service de l'acheteur (SIGAMP, mairie, ministère)
Consultation gratuite du dossier papier, vente du dossier contre quittance, réception des plis. Les frais d'achat se paient à la recette municipale (communes), au Trésor public (administrations) ou au compte spécial de la régulation (établissements publics).
Frais non remboursables, fixés par l'avis : 15 000 F CFA dans un avis de commune de 2025, 45 000 F CFA dans un autre de 2026. La soumission est conditionnée au paiement, même si le dossier est téléchargé gratuitement.
Site du MINMAP (textes et documents types)
Décrets, circulaires, journaux de programmation et recueil de documents de facilitation. Utile pour lire les textes à jour.

Qui achète

Ministères et administrations de l'État: Le ministre est maître d'ouvrage. Une commission interne de passation suit les marchés d'au moins 5 millions de F CFA. Les crédits délégués aux régions et départements passent par les Gouverneurs et Préfets, avec une commission régionale ou départementale. Les gros dossiers vont aussi devant une commission centrale de contrôle (voir seuils).[1][2][4]
Collectivités territoriales décentralisées (communes, régions): Le maire ou l'exécutif régional est maître d'ouvrage. La commune qui n'a pas sa propre commission passe par la commission départementale du Préfet. Les avis lus sont signés du maire, financés par le Budget d'Investissement Public d'un ministère ou par le FEICOM avec fonds propres, et les frais du dossier se paient à la recette municipale.[1][4][11][12]
Établissements publics: Le directeur général ou directeur est maître d'ouvrage et le Code s'applique. Les frais d'achat des dossiers sont versés au compte d'affectation spéciale de la régulation. Un établissement public ne peut soumissionner que si ses prix couvrent tous ses coûts, sans avantage tiré de ses ressources de service public.[1][4]
Projets à financement extérieur et cellules de projet: Le chef de projet agit comme maître d'ouvrage délégué et peut avoir une commission spéciale. Le Code ne s'applique qu'en ses dispositions non contraires à la convention de financement, qui précise les règles du bailleur. Le dossier fixe donc les règles à suivre.[1][2]
Entreprises publiques (sociétés d'État): Leurs marchés sont exclus du Code et suivent le décret n° 2018/355. Des appels d'offres de sociétés comme CAMPOST figurent pourtant sur le site de l'ARMP. Lisez leur règlement, pas le Code.[1][9]

Les procédures

Appel d'offres ouvert, national (AONO) ou international

Règle générale : les marchés se passent par appel d'offres (art. 72 à 75). L'avis invite tous les candidats intéressés. L'appel d'offres est national s'il s'adresse aux firmes domiciliées ou ayant leur siège au Cameroun, international sinon (art. 74). L'appel d'offres avec concours (projets d'architecture, d'urbanisme, art. 79 à 82) suit la procédure ouverte avec un jury.[1][2]

Délai minimum : De 25 à 50 jours ouvrables après la publication de l'avis au Journal des Marchés. Le délai peut descendre à 20 jours ouvrables pour les petites prestations ou en cas d'urgence manifeste, et monter à 90 jours pour les appels d'offres internationaux ou les projets complexes (art. 89). Le Code compte en jours ouvrables ; la circulaire de 2022 exclut aussi le samedi.[1][2][4]

Pour vous : C'est la voie normale au-dessus de 50 millions. Vérifiez la date de publication au Journal : un avis publié trop tard est un motif de report de l'ouverture, pas de rejet de votre offre. Les avis nationaux exigent d'être installé au Cameroun et en règle fiscalement.

Appel d'offres restreint (AOR), après pré-qualification

Obligatoire pour les marchés de prestations intellectuelles (études, audits, contrôle, conseil). Possible pour des travaux ou équipements spécifiques de grande importance ou complexes, des fournitures fabriquées sur commande et des services spécialisés. L'acheteur publie d'abord un appel à candidatures, retient au moins trois candidats pré-qualifiés par lot (sinon il passe en appel d'offres ouvert) et publie la liste restreinte avant d'envoyer les invitations (art. 76 et 78).[1][2]

Délai minimum : Pour déposer sa candidature de pré-qualification : de 15 à 21 jours ouvrables (appel d'offres national), de 21 à 30 jours ouvrables (international), ramenés à 10 et 15 jours ouvrables en urgence (art. 77).[1][2]

Pour vous : Si vous ratez l'appel à candidatures, vous ne pourrez pas soumissionner ensuite. Répondez à l'avis de pré-qualification avec vos références, puis attendez la lettre d'invitation. Un recours est possible contre les conditions de pré-qualification, 5 jours ouvrables avant la date limite de candidature et 5 jours ouvrables après la publication de la liste.

Demande de cotation (DC)

Procédure simplifiée pour certaines lettres-commandes (5 à moins de 50 millions de F CFA), quand le candidat n'a pas à proposer de méthodologie et que la conformité se vérifie sans sous-commission d'analyse. Exemples cités : fournitures et consommables, mobilier, outillage, matériel informatique, véhicules légers, entretien courant de bâtiments, débroussaillage et curage, gardiennage, entretien d'espaces verts (art. 112). Elle est ouverte aux entreprises du secteur concerné et aux organismes de la société civile. L'attribution va à l'offre entièrement conforme la moins-disante (art. 113).[1][2]

Délai minimum : Le délai de remise peut être ramené à 20 jours ouvrables pour une demande de cotation (art. 89). L'avis est publié comme celui d'un appel d'offres ouvert (art. 113).[1][2]

Pour vous : Le plus accessible pour une petite entreprise : on remet un prix sur le descriptif de l'acheteur, et le moins-disant conforme gagne. Le dossier administratif reste exigé (quitus fiscal, quitus social...). Un chèque certifié ou chèque de banque peut remplacer la caution bancaire. Les pièces manquantes se régularisent en 48 heures, la caution exceptée.

Marché de gré à gré

Exception, sur autorisation préalable motivée du ministre des Marchés Publics et seulement dans quatre cas : brevet, savoir-faire ou droit exclusif d'un seul opérateur ; remplacement en urgence d'un défaillant ; urgence impérieuse due à la force majeure ; fournitures ou travaux complémentaires non séparables d'un marché déjà attribué par appel d'offres (art. 108 à 111). L'acheteur consulte alors au moins trois sociétés sans publicité, sauf dans le cas du brevet ou du complément.[1][2][4]

Pour vous : Il n'y a pas d'avis à surveiller : l'acheteur invite directement. Seule la décision d'attribution est publiée. Le marché complémentaire ne peut aller qu'au titulaire du marché initial.

Appel à manifestation d'intérêt (AMI)

Sert à pré-qualifier les candidats d'un appel d'offres restreint (art. 76 et 77) et à recruter des consultants individuels : l'acheteur compare les qualifications (diplômes, expérience, connaissance du contexte local) des personnes qui se sont déclarées, classe, puis négocie la méthode et éventuellement les prix avec le premier. Ce recrutement relève du seuil des lettres-commandes (art. 117 et 118).[1][2]

Pour vous : Aucune offre financière à ce stade : on juge votre profil. Préparez un CV à jour et des références documentées. Un bureau d'études dont un associé postule à titre individuel reste soumis aux règles de conflit d'intérêts de sa maison-mère.

Appel d'offres en deux étapes

Quand l'acheteur veut choisir sur des critères de performance et ne peut pas définir lui-même les moyens ni évaluer les solutions. Il faut l'autorisation préalable du ministre lors de la programmation. À la première étape, les candidats remettent une proposition sans prix et peuvent discuter avec l'acheteur. À la seconde, ils remettent une proposition technique définitive avec prix (art. 83 et 84). Un candidat qui se retire récupère sa caution de soumission.[1][2]

Pour vous : Rare. Aucun prix n'est donné à la première étape : mettez votre énergie sur la solution technique et les qualifications. Vous pouvez vous retirer avant l'offre définitive sans perdre votre caution.

Accord-cadre (marché à bons de commande ou à commandes subséquentes)

Pour les fournitures ou services courants et les travaux de maintenance ou de rénovation dont l'acheteur ne connaît pas à l'avance le volume (art. 65 à 67). Durée de trois ans au plus. Avec minimum et maximum, un seul prestataire par lot est retenu après appel d'offres ouvert et les commandes sont émises sans nouvelle concurrence (art. 114). Sans quantité fixée, au moins trois prestataires pré-qualifiés par lot sont mis en concurrence pour chaque marché subséquent (art. 115).[1][2]

Pour vous : Intéressant pour un fournisseur régulier : un seul accord-cadre génère des commandes pendant trois ans. Chiffrez bien vos prix unitaires, car la formule de révision des prix n'existe que si l'accord dure plus de 12 mois et la prévoit.

Les seuils

Acheteur	Marché	Montant	Effet
Tout acheteur public	Tous	Moins de 5 000 000 F CFA (base fiscale non précisée par le texte)	Bon de commande administratif : l'acheteur achète directement, sans commission de passation. Ces achats sont hors du Code des marchés publics.[1][5]
Tout acheteur soumis au Code	Tous	5 000 000 F CFA au moins et moins de 50 000 000 F CFA (base fiscale non précisée)	Lettre-commande : la commission de passation intervient. L'acheteur peut utiliser la demande de cotation ou un appel d'offres. Le titulaire peut être dispensé du cautionnement définitif, seulement si le dossier le prévoit expressément.[1][2][5][4]
Tout acheteur soumis au Code	Tous	50 000 000 F CFA et plus	Marché proprement dit : appel d'offres par principe (art. 72). À partir de ce montant (cumul des lots, TTC selon la circulaire), l'Observateur Indépendant assiste aux séances de la commission et de la sous-commission d'analyse.[1][4]
Maîtres d'ouvrage (cumul des lots)	Travaux	5 000 000 000 F CFA TTC et plus (travaux routiers)	Le dossier passe aussi par la Commission Centrale de Contrôle des travaux routiers (avis sur le dossier d'appel d'offres et sur l'attribution).[1][5]
Maîtres d'ouvrage (cumul des lots)	Travaux	1 000 000 000 F CFA TTC et plus (autres infrastructures : ouvrages d'art spéciaux, hydraulique, électrification, télécommunications)	Contrôle a priori par la Commission Centrale de Contrôle des autres infrastructures.[1][5]
Maîtres d'ouvrage (cumul des lots)	Travaux	500 000 000 F CFA TTC et plus (bâtiments et équipements collectifs)	Contrôle a priori par la Commission Centrale de Contrôle des bâtiments et équipements collectifs.[1][5]
Maîtres d'ouvrage (cumul des lots)	Fournitures	250 000 000 F CFA TTC et plus (approvisionnements généraux)	Contrôle a priori par la Commission Centrale de Contrôle des approvisionnements généraux.[1][5]
Maîtres d'ouvrage (cumul des lots)	Services	100 000 000 F CFA TTC et plus (services et prestations intellectuelles)	Contrôle a priori par la Commission Centrale de Contrôle des services et prestations intellectuelles.[1][5]
Marchés de travaux	Travaux	100 000 000 F CFA et plus (valeur de l'ouvrage)	Assurance globale de chantier exigée, et paiement du premier décompte conditionné à la preuve des polices. Pour les travaux neufs de ce montant, une assurance décennale peut aussi être demandée.[4]
Soumissionnaire qui sous-traite	Tous	Prestation sous-traitée de 10 % ou plus du montant du marché	L'offre doit joindre les documents prouvant la capacité technique et financière du sous-traitant. Au même seuil, l'acheteur peut payer le sous-traitant directement.[1][4]
Marchés réservés (si le dossier les réserve)	Tous	Plafonds rapportés par la presse : 15 M F CFA (artisans, très petites entreprises), 30 M (organisations communautaires et de la société civile), 50 M (PME)	L'article 70 du Code permet de réserver certains marchés à ces catégories. Les plafonds viennent d'un arrêté de 2019 que je n'ai pas lu : à vérifier dans le dossier de consultation.[1][14]source non officielle

Les pièces administratives

Extrait du registre du commerce (RCCM)
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Première Instance / CFCE
Le RCCM est délivré par le greffe du tribunal de première instance du siège, ou via le Centre de Formalités de Création d'Entreprises (CFCE) à la création. L'immatriculation est permanente, mais de nombreux DAO demandent un extrait de moins de trois mois. Vérifiez auprès du greffe la délivrance d'un extrait récent.
Guide détaillé
Carte de contribuable / NIU
Presque toujours demandée
Direction générale des impôts (DGI)
Le numéro identifiant unique (NIU) est attribué par la DGI à l'immatriculation fiscale ; la carte ou l'attestation d'immatriculation se télécharge en général depuis le portail des impôts. Elle est demandée dans pratiquement tous les dossiers administratifs. Vérifiez que la dénomination correspond exactement au RCCM.
Site officiel
Attestation de non-redevance
Presque toujours demandée
Direction générale des impôts (DGI)
Elle certifie que l'entreprise n'a aucune dette fiscale exigible. La demande se fait en général en ligne sur le portail de la DGI depuis le compte de l'entreprise, après dépôt de toutes les déclarations. Elle est valable une durée limitée : demandez-la à l'approche de chaque soumission.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Attestation de soumission CNPS
Presque toujours demandée
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
Elle atteste que l'entreprise est immatriculée et à jour de ses cotisations sociales. La demande se fait auprès du centre CNPS de rattachement ou via les téléservices de la CNPS. Régularisez les cotisations en retard avant de la demander.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Attestation de non-faillite
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Première Instance
Elle est délivrée par le greffe du tribunal du ressort de l'entreprise sur présentation du RCCM. Elle certifie qu'aucune procédure collective n'est ouverte contre l'entreprise. Les DAO exigent en général une attestation récente : vérifiez le délai demandé.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé
Attestation de non-exclusion de la commande publique
Presque toujours demandée
Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Elle certifie que l'entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises exclues de la commande publique. La demande se fait auprès de l'ARMP, en général sur présentation du RCCM et de la carte de contribuable. Vérifiez sur le site de l'ARMP la procédure en vigueur et la durée de validité portée sur l'attestation.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Attestation de domiciliation bancaire
Presque toujours demandée
Votre banque
Demandez à votre banque une attestation de domiciliation au nom de l'entreprise, précisant le compte sur lequel le marché sera payé. Certains DAO exigent aussi une attestation de capacité financière : vérifiez l'intitulé exact demandé. Le délai est en général de quelques jours.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé
Plan de localisation
Souvent demandée
Établi par l'entreprise (ou un géomètre)
Le plan de localisation situe le siège de l'entreprise avec les repères du quartier. Il est en général établi par vos soins ou par un géomètre, daté et signé, parfois accompagné d'une facture d'électricité ou d'eau. Vérifiez dans le DAO si un plan visé par la mairie est exigé.

Qui peut soumissionner

Ne peuvent pas soumissionner : les candidats en liquidation judiciaire ou en faillite, frappés d'une interdiction ou déchéance (nationale ou internationale) et ceux qui n'ont pas souscrit leurs déclarations légales (art. 51). Une firme dont le marché a été résilié pour sous-traitance non autorisée, défaillance, violation du droit du travail ou corruption est exclue deux ans, sauf dérogation du ministre. L'interdiction suit la personne : elle vise aussi toute entreprise qu'elle crée ensuite (art. 184).[1][2]
Pièces exigées avec l'offre (art. 90) : preuve d'identité et d'activité ; acte donnant pouvoir d'engager la société ; attestation de non-faillite ; attestation de l'ARMP certifiant l'absence d'interdiction (CNE) ; quitus fiscal ; quitus social ; certificat de catégorisation le cas échéant ; caution de soumission. Leur validité doit courir au-delà du lancement de la consultation. Des avis lus demandent des originaux ou copies certifiées datant de moins de trois mois.[1][2][11][6]
Les avis de commune lus éliminent les offres sans la charte d'intégrité signée, sans l'engagement sur les clauses environnementales et sociales, ou sans la déclaration sur l'honneur de n'avoir abandonné aucun marché durant les trois dernières années. Ils éliminent aussi une firme inscrite sur la liste des entreprises défaillantes du MINMAP.[11][12]
Conflits d'intérêts : un consultant qui a contribué à préparer un dossier ne peut pas soumissionner à cette consultation, et un organisme public à caractère industriel ou commercial ne peut pas répondre à un appel de son autorité de tutelle (art. 198). Une personne publique n'est admise que si elle a la personnalité juridique, l'autonomie financière, une comptabilité privée et n'est pas sous la tutelle de l'acheteur (art. 52).[1][2]
L'acheteur peut réserver certains marchés de travaux de bâtiment et travaux publics aux entreprises d'une certaine catégorie (art. 53). Selon la presse, ces catégories vont de E à A, et les marchés de moins de 15 millions de F CFA sont ouverts aux seules catégories D et E, tandis que les marchés de 3 à moins de 8 milliards exigent A ou B. Le tableau officiel n'a pas été lu.[1][15]source non officielle

Groupement et sous-traitance

Un groupement d'entreprises dépose un acte d'engagement unique et se fait représenter par un mandataire commun. Le cahier des clauses administratives particulières dit s'il est conjoint (chacun répond de son lot, le mandataire étant solidaire de chacun, chacun payé sur son compte) ou solidaire (chacun répond de tout le marché, paiement sur un compte unique) (art. 5, 135 et 136).[1][2]
À l'ouverture des plis, un groupement n'a droit qu'à un seul représentant (art. 92). En cas de groupement conjoint, chaque membre doit avoir une assurance pour son lot ; en cas de groupement solidaire, le mandataire doit aussi assurer sa mission de coordination (circulaire, points 163 et 164).[1][4]
Sous-traitance : elle exige l'autorisation préalable de l'acheteur, et l'entreprise principale reste responsable de tout (art. 131). Indiquez dans votre offre la nature et le montant de chaque prestation sous-traitée ; à 10 % du marché ou plus, joignez les documents sur la capacité du sous-traitant (art. 133). Le sous-traitant doit être payé dans les 30 jours ouvrables après réception de la facture. Il peut être payé directement par l'acheteur à partir de 10 % du marché (art. 163).[1][2]
Un marché peut être résilié de plein droit en cas de sous-traitance, de co-traitance ou de sous-commande sans autorisation préalable (art. 182), ce qui entraîne l'exclusion de deux ans (art. 184). Les paiements entre entreprise et sous-traitant se font par des établissements de crédit agréés au Cameroun (art. 163).[1][2]

Caution de soumission

La caution de soumission est exigée « le cas échéant », dans le montant et selon les formes du dossier (art. 90). Les avis lus la plafonnent à 2 % du coût prévisionnel TTC « conformément à l'arrêté en vigueur » : 300 000 F CFA pour 15 millions dans un avis de 2025, 840 000 F CFA pour 42 millions dans un avis de 2026. Elle doit être délivrée par un établissement agréé par le ministre des Finances, dont la liste est dans le dossier.[1][11][12]
Sa validité doit dépasser de 30 jours celle de l'offre. Elle est restituée après la publication des résultats, sauf celle de l'attributaire, remplacée par le cautionnement définitif (art. 90). Elle est saisie si l'attributaire ne signe pas le marché dans les 15 jours ouvrables (art. 101).[1][2]
Sans caution à l'ouverture des plis, l'offre est rejetée : c'est la seule pièce qui n'ouvre pas droit aux 48 heures de régularisation (art. 92). Une caution sans rapport avec la consultation vaut absence. Une caution émise par une compagnie d'assurance pour son propre compte est refusée. Une caution présentée pendant la séance d'ouverture est irrecevable (circulaire de 2022, points 101 et 102).[1][2][4]
Les PME à capitaux et dirigeants nationaux et les organisations de la société civile peuvent produire à la place un chèque certifié, un chèque de banque, une hypothèque légale ou une caution bancaire. Pour les lettres-commandes, chèques certifiés et chèques de banque sont admis pour tous (art. 90). Une caution d'un établissement financier international est acceptée s'il désigne un correspondant local agréé par le ministre des Finances.[1][2]
Un avis de 2026 demande que la caution soit accompagnée d'un récépissé de consignation de la CDEC, en application de la lettre-circulaire du 5 juin 2024. La presse spécialisée indique que la CDEC doit restituer une caution dans les 15 jours ouvrables après la mainlevée, mais je n'ai pas lu la circulaire.[12][16]source non officielle

Dépôt des offres

L'offre se remet sous pli scellé avec trois enveloppes séparées : pièces administratives, offre technique, offre financière. Le pli porte le numéro et l'objet de l'appel d'offres, jamais l'identité du soumissionnaire. Il est déposé contre récépissé au lieu indiqué par l'avis. Un pli arrivé après l'heure limite est irrecevable (art. 91). Le nombre d'exemplaires est fixé par le règlement particulier (7 dans les avis lus : un original et six copies) ; un nombre insuffisant ou des copies seules entraînent l'irrecevabilité (circulaire, point 90).[1][2][4][11]
Les plis sont reçus par les services de l'acheteur, pas par la commission : aucun pli ne peut être remis pendant la séance d'ouverture (circulaire, point 88). Si vous n'avez pas pu acheter le dossier par la faute des services de l'acheteur, votre pli ne peut pas être refusé pour ce motif, mais vous devez présenter la quittance d'achat (points 86 et 87).[4]
Électronique (décret du 5 janvier 2018) : l'offre est signée électroniquement, chiffrée automatiquement, horodatée, et doit être doublée d'une copie de sauvegarde sous pli scellé portant la mention « copie de sauvegarde » et arrivée avant la date limite. Plusieurs envois sont possibles : seul le dernier compte. Le dossier fixe les formats de fichier, dont le non-respect rend l'offre irrecevable. Les frais d'achat du dossier se paient avant le dépôt (art. 6 et 10 à 14).[3]
Le choix de passer un marché par voie électronique appartient au maître d'ouvrage, dans les limites fixées chaque année par arrêté du ministre. Les procédures papier et électronique cohabitent tant qu'un système exclusif n'est pas en place (art. 34 et 35). Les avis de 2025 et 2026 que j'ai lus indiquent un dépôt « hors ligne ». Un avis rappelle qu'on ne peut pas utiliser à la fois les voies en ligne et hors ligne quand les deux sont ouvertes.[3][11][12]
Selon la presse, l'arrêté du 27 décembre 2024 impose à plus de 200 administrations (ministères et leurs délégations régionales, toutes les CTD, des universités et agences) de passer par COLEPS dès 2025, puis aux sous-préfectures, établissements publics, projets et programmes en 2026, et à tous les maîtres d'ouvrage en 2027. Ce que cela impose au soumissionnaire n'est pas établi. L'inscription passerait par le MINMAP, avec une clé de signature auprès de l'ANTIC, selon un site spécialisé.[13][17][10]source non officielle
Un avis d'appel d'offres doit être rédigé en français et en anglais (art. 85). Il donne le financement, le montant de l'enveloppe, le lieu, la date et l'heure limites de dépôt et d'ouverture, la durée de validité des offres et le montant de la caution (art. 86).[1][2]

Ouverture des plis

L'ouverture a lieu au plus tard une heure après l'heure limite de dépôt, par la commission de passation (art. 91 et 92). Seul un représentant par soumissionnaire peut assister, même pour un groupement. On lit publiquement les pièces administratives et les principaux éléments de l'offre (délais, montants, rabais). Un procès-verbal est dressé séance tenante, et un extrait avec la feuille de présence est remis sur demande.[1][2]
Si une pièce administrative manque ou n'est pas conforme, le soumissionnaire dispose de 48 heures pour la produire ou la remplacer ; l'original est alors déposé contre décharge au secrétariat de la commission. L'absence de caution de soumission n'ouvre pas ce droit (art. 92 ; circulaire, points 99 et 103).[1][2][4]
Travaux, fournitures et services quantifiables : une seule séance ouvre tout. Services non quantifiables et prestations intellectuelles : on ouvre d'abord les pièces administratives et l'offre technique, puis, plus tard, seulement les offres financières de ceux qui ont la note technique minimale, en leur présence (art. 93). Dans ce cas, joignez aussi l'offre financière témoin sous enveloppe séparée scellée : son absence rend l'offre irrecevable (circulaire, point 91).[1][2][4]

Évaluation des offres

Pour les travaux, fournitures et services quantifiables, les critères de qualification sont binaires (oui/non), objectifs et vérifiables. Pour les services non quantifiables et prestations intellectuelles, l'évaluation se fait par notation avec sous-critères (art. 87). Seuls les critères du dossier peuvent éliminer une offre ou la juger (art. 95).[1][2]
Le Code ne fixe pas de note technique minimale. Dans un avis de commune lu, il fallait au moins 70 % de « oui » sur la grille technique pour que l'offre financière soit analysée. La durée de l'évaluation est de 10 jours ouvrables au plus pour un projet de moindre envergure en un temps, 15 en deux temps, 21 pour un projet complexe (art. 94). La commission propose l'attribution au plus tard 21 jours ouvrables après l'ouverture (10 en urgence, 30 pour une ouverture en deux temps) (art. 18).[1][2][11]
Les éclaircissements sont demandés par écrit, avec au plus 7 jours ouvrables pour répondre, et ne peuvent pas rendre l'offre plus compétitive. En cas de divergence, le prix en lettres prévaut sur le prix en chiffres. Les fausses déclarations, pièces falsifiées et manœuvres frauduleuses entraînent l'élimination (art. 95).[1][2]
Une offre anormalement basse ne peut être rejetée qu'après une demande de justification écrite jugée insuffisante, avec avis de l'ARMP rendu sous 7 jours ouvrables (art. 105). Un rabais inconditionnel est appliqué avant la comparaison. Un rabais conditionnel n'est valable que pour un appel d'offres à lots, si l'on est classé premier sur plus d'un lot (circulaire, point 107).[1][2][4]

Préférences et PME

La préférence nationale joue à offres équivalentes, seulement dans un appel d'offres international, et si le dossier la prévoit (art. 106). L'ordre de priorité : personne ou société de droit camerounais ; entreprise à capital majoritairement camerounais ; firme ayant une activité économique au Cameroun ; groupement associant des firmes camerounaises. La marge est de 10 % pour les travaux et services quantifiables. Pour les fournitures, elle exige au moins 15 % de transformation locale ou régionale. Il n'y en a pas pour les prestations intellectuelles. Pour les appels d'offres internationaux sur ressources internes, elle s'applique et doit figurer au dossier (circulaire, point 73).[1][2][4]
Pour les petits travaux que les très petites entreprises et PME nationales peuvent exécuter, les critères d'attribution doivent prendre en compte les prestations similaires antérieures du soumissionnaire et sa localisation (art. 100). Pour les lettres-commandes, si le dossier le prévoit, les références du promoteur ou d'un responsable technique d'une PME nationale nouvellement créée remplacent celles de la société (art. 97).[1][2]
Des marchés peuvent être réservés aux artisans, PME nationales, organisations communautaires à la base et organisations de la société civile (art. 70). Les prestations sous-traitées vont en priorité aux PME nationales dont au moins 51 % du capital est détenu par des nationaux, puis à défaut aux PME et grandes entreprises dont au moins 33 % du capital est national (art. 132).[1][2]
Main-d'œuvre locale : les conditions d'exécution doivent intégrer des considérations sociales qui favorisent la main-d'œuvre locale et le travail décent, et privilégier chaque fois que possible l'approche à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), selon les cahiers des clauses techniques particulières (art. 57). Le pourcentage maximal de sous-traitance est fixé par le cahier des clauses administratives générales (art. 132), que je n'ai pas lu.[1][2]

Attribution

Travaux, fournitures et services quantifiables : le marché va à l'offre qui remplit les critères de qualification et qui est évaluée la moins-disante. Services non quantifiables, prestations intellectuelles et concours : à l'offre évaluée la mieux-disante (art. 99). Pour les services non quantifiables, l'offre de prix la plus basse ne gagne donc pas forcément.[1][2]
L'acheteur signe la décision d'attribution et publie les résultats au Journal des Marchés, avec le montant et le délai de l'attributaire, dans les 5 jours ouvrables après la proposition finale de la commission (art. 101). L'extrait du rapport d'analyse vous est remis sur demande, sous 72 heures selon la circulaire. Sans recours, la notification a lieu au plus tard 15 jours calendaires après la publication (art. 175).[1][2][4]
L'attributaire a 15 jours ouvrables pour souscrire le marché ; passé ce délai et après mise en demeure, la décision peut être annulée, la caution de soumission est saisie et le marché passe au deuxième (art. 101). Le marché doit être notifié avant tout démarrage, et toute réclamation sur des prestations exécutées avant la notification est irrecevable (art. 123). L'ordre de service de démarrage suit dans les 15 jours calendaires.[1][2]
Offre supérieure au financement : l'acheteur passe au classé suivant dont l'offre est acceptable (art. 103), ou négocie dans l'ordre du classement avec un seul candidat à la fois. La négociation ne peut pas porter sur les prix unitaires et son effet financier est limité à 15 % de l'offre. Un appel d'offres ne peut être déclaré infructueux que s'il n'y a aucune offre, aucune offre conforme, ou aucune offre compatible avec le financement. L'acheteur peut aussi l'annuler ; après ouverture des plis, il lui faut l'accord du ministre (art. 102).[1][2][4]
Le Code exige que le financement soit établi avant le lancement (art. 60) et que l'avis indique le financement et l'enveloppe budgétaire (art. 86). Il s'applique aux marchés financés par le budget de l'État, d'une CTD ou d'un établissement public, par l'aide extérieure ou par un emprunt avalisé par l'État (art. 3). Pour un financement extérieur, la convention de financement l'emporte sur le Code en cas de conflit (art. 4). Les avis lus citent « BIP » (Budget d'Investissement Public) d'un ministère, par exemple « BIP MINADER », ou « Budget FEICOM » plus fonds propres de la commune.[1][2][11][12]

Recours

Le recours doit citer un fait ou un manquement au Code, à la réglementation ou au dossier (art. 170). Les délais sont stricts : une requête hors délai est forclose (art. 177). Avant l'ouverture, il s'adresse à l'acheteur, avec copie au ministre et à l'ARMP. À partir de l'ouverture, il s'adresse au Comité chargé de l'examen des recours, avec les mêmes copies. Il peut être déposé par voie électronique sur COLEPS.[1][2][4][3]
Pré-qualification : 5 jours ouvrables avant la date de dépôt des candidatures, et 5 jours ouvrables après la publication des résultats (art. 171). Entre l'avis et l'ouverture : le recours doit parvenir à l'acheteur au plus tard 14 jours ouvrables avant l'ouverture, qui a 5 jours ouvrables pour répondre ; en cas de désaccord, le requérant saisit le Comité. Il n'est pas suspensif (art. 172).[1][2]
À l'ouverture des plis : seulement sur le déroulement de la séance, auprès du Comité, au plus tard 3 jours ouvrables après l'ouverture, sans effet suspensif (art. 173). Après l'analyse technique en cas d'ouverture en deux temps : au plus tard 3 jours ouvrables après la séance d'ouverture des offres financières (art. 174). Contre l'attribution : au plus tard 5 jours ouvrables après la publication des résultats ; la procédure peut être suspendue à l'appréciation de l'ARMP (art. 175).[1][2]
Pour les recours devant le Comité, l'ARMP instruit et remet ses conclusions en 7 jours calendaires au plus. Le Comité propose ensuite des mesures au ministre, dont la décision s'impose aux deux parties (art. 176). L'examen peut mener à la reprise ou à l'annulation de la procédure (art. 177). En exécution, un cocontractant lésé peut faire un recours non juridictionnel auprès de l'acheteur ou du ministre (art. 186).[1][2]

Garantie de bonne exécution

Le titulaire fournit un cautionnement définitif de 2 % à 5 % du montant initial du marché, avenants compris (art. 137 et 138). Il doit être constitué dans les 20 jours calendaires suivant la notification, et en tout cas avant le premier paiement (art. 139). Il couvre l'exécution jusqu'à la réception provisoire. Si un avenant augmente le marché, le cautionnement augmente au même taux (circulaire de 2022).[1][2][4]
Il est restitué après mainlevée de l'acheteur. Au bout de 30 jours calendaires, l'organisme compétent doit le restituer sur simple demande, et il cesse d'avoir effet sauf si l'acheteur a notifié que les obligations ne sont pas remplies (art. 141). Il peut être remplacé par une garantie bancaire agréée ou une caution personnelle et solidaire (art. 140). Pour une lettre-commande, la dispense n'est possible que si le dossier la prévoit (art. 142 ; circulaire, point 170).[1][2][4]
Assurances : le dossier précise celles qui sont exigées. Pour les travaux de 100 millions de F CFA et plus, une assurance globale de chantier est demandée et le premier décompte n'est payé que sur preuve des polices. Les travaux neufs de 100 millions et plus peuvent exiger une assurance décennale. Les sous-traitants s'assurent auprès de compagnies agréées (circulaire de 2022, points 160 à 168).[4]

Avance de démarrage

L'avance de démarrage n'existe que si le cahier des clauses administratives particulières la prévoit (art. 159). Sur simple demande et sans justificatif, elle peut atteindre 20 % du prix initial TTC pour les travaux, services et prestations intellectuelles, et 40 % pour les fournitures (art. 160).[1][2]
L'avance doit être garantie à 100 % par une banque camerounaise ou un organisme financier agréé de premier rang, et elle n'est versée qu'après la mise en place des cautionnements exigibles. Son remboursement se fait par déduction sur les paiements, entre 40 % et 80 % d'exécution du marché. Le paiement de l'avance est soumis à la TVA (art. 160 ; circulaire de 2022, point 179).[1][4]
Une avance pour approvisionnements peut aussi être prévue, versée sur justificatifs des dépenses : matériaux acquis en pleine propriété, payés, lotis et contrôlables sur le chantier. Le titulaire en garde la responsabilité jusqu'à la réception (art. 161).[1][2]

Retenue de garantie

Si le marché comporte une période de garantie ou d'entretien, une retenue de garantie d'au plus 10 % du montant initial (avenants compris) est prélevée sur les acomptes, ou remplacée par un cautionnement de bonne exécution. Elle n'est pas exigée pour les prestations intellectuelles (art. 138 ; circulaire, points 180 à 182).[1][2][4]
Elle couvre la période de garantie jusqu'à la réception définitive, puis est libérée sur mainlevée de l'acheteur. Passé 30 jours calendaires, elle doit être libérée sur simple demande (art. 139 et 141).[1][2]

Paiement

Les règlements se font par virement sur un compte dans un établissement bancaire camerounais agréé de premier rang, ou par crédit documentaire. Un changement de domiciliation bancaire ne peut se faire que par avenant (art. 158). Les acomptes peuvent être versés chaque mois ou au rythme convenu ; leur montant ne peut dépasser la valeur des prestations réceptionnées, moins les avances remboursées et la retenue (art. 162, 164 et 165).[1][2]
Délais de paiement d'un acompte : au plus 90 jours ouvrables à compter de la transmission au comptable des constatations ouvrant droit à paiement ; en tout cas pas plus de 60 jours ouvrables après la transmission du projet de décompte au maître d'œuvre, s'il n'a pas besoin de correction (art. 165). Le texte ne dit pas comment concilier les deux délais : lisez les clauses de votre marché.[1][2]
Si l'acheteur ou le comptable paie en retard, des intérêts moratoires courent de plein droit au profit du titulaire, au taux débiteur des entreprises de la BEAC majoré d'un point. Ils ne sont pas imposables (art. 166 et 167).[1][2]
Pénalités de retard à la charge du titulaire, sauf clause contraire : 1/2000 du montant TTC du marché de base par jour calendaire du 1er au 30e jour de retard, 1/1000 ensuite. Les pénalités cumulées sont plafonnées à 10 % du montant TTC (art. 168 et 169). Elles ne sont appliquées qu'après mise en demeure (circulaire, point 192). Le Code interdit de réviser les prix d'un marché de 12 mois ou moins, et plafonne l'ensemble des avenants à 30 % du marché de base (art. 130 et 146).[1][2][4]
Le marché est timbré et enregistré aux frais de son titulaire (circulaire, point 123). Aucune réclamation n'est recevable pour des prestations exécutées avant la notification du marché (art. 123).[1][4]

Sanctions

Sur décision du ministre, un cocontractant fautif encourt, séparément ou ensemble : la confiscation des garanties constituées, l'exclusion de la commande publique pour une durée proportionnée à la faute, et le retrait de son certificat de catégorisation. L'exclusion ne peut dépasser deux ans ; en cas de récidive, une exclusion définitive peut être prononcée par les juridictions. L'ARMP publie la liste des exclus au Journal des Marchés (art. 191).[1][2]
À titre conservatoire, le ministre peut interdire de soumissionner jusqu'à deux ans pour trafic d'influence, conflit d'intérêts, délit d'initié, complicité, fraude, corruption ou production de pièces non authentiques (art. 193). Les définitions de la corruption, des manœuvres frauduleuses, des pratiques collusoires, coercitives et obstructives sont à l'article 197.[1][2]
Toute attribution faite en violation de la réglementation ou des règles de bonne gouvernance peut être annulée par le ministre (art. 190). Dans une offre, la fausse déclaration ou la falsification entraîne l'élimination (art. 95). La résiliation pour défaillance, sous-traitance non autorisée, violation du droit du travail ou corruption interdit de soumissionner pendant deux ans (art. 184).[1][2]

Les pièges à connaître

Les délais se comptent en jours ouvrables, et la circulaire de 2022 exclut aussi le samedi. Un recours à déposer « 3 jours ouvrables après l'ouverture » ou « 5 jours ouvrables après la publication » est vite dépassé : notez la date de publication du Journal des Marchés et agissez tout de suite.
La caution de soumission est le seul document qu'on ne peut pas régulariser dans les 48 heures. Elle doit être jointe au dossier administratif avant la séance, porter sur cette consultation, venir d'un organisme agréé par le ministre des Finances (liste dans le dossier), et certains avis demandent le récépissé de la CDEC. Vérifiez son montant (au plus 2 % du coût prévisionnel TTC dans les avis lus) et sa validité (30 jours au-delà de celle de l'offre).
Les pièces administratives (quitus fiscal, quitus social, attestation de non-faillite, CNE de l'ARMP) doivent être valides à la date du lancement et, dans des avis lus, dater de moins de trois mois. Demandez le CNE à l'ARMP à l'avance, car l'offre en dépend.
Sous 5 millions de F CFA, il n'y a ni appel d'offres ni commission : les bons de commande sont passés directement par le maître d'ouvrage. Ces marchés se gagnent en étant connu des acheteurs, pas en répondant à un avis. De 5 à moins de 50 millions, la demande de cotation est un jeu de prix sur un descriptif imposé : un prix gagnant ne sert à rien si une pièce administrative manque.
N'attendez pas une notification personnelle. Les résultats sont publiés au Journal des Marchés (et parfois sur COLEPS), et le délai de recours de 5 jours ouvrables court dès la publication. Demandez l'extrait du rapport d'analyse tout de suite si vous êtes écarté : l'acheteur doit vous le remettre.
Si vous gagnez, vous avez 15 jours ouvrables pour signer, puis 20 jours calendaires pour fournir le cautionnement définitif après la notification. Un retard coûte la caution de soumission et le marché passe au deuxième. Ne démarrez rien avant la notification : les prestations exécutées avant ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.
Sous-traiter sans autorisation préalable de l'acheteur expose à la résiliation et à deux ans d'exclusion, et abandonner un marché vous expose à la liste des défaillants. Les avis de commune lus éliminent une firme inscrite sur la liste du MINMAP ou ayant abandonné un marché dans les trois ans. Annoncez vos sous-traitants dans l'offre et faites-les agréer.
Le mode de dépôt est écrit dans chaque avis (hors ligne dans tous ceux que j'ai lus). Quand le dépôt est en ligne, il faut un certificat électronique obtenu d'avance, le respect des formats de fichier et une copie de sauvegarde papier-support sous pli scellé. Dans un avis qui ouvre les deux voies, il ne faut pas utiliser les deux à la fois.
Le financement affiché limite le prix. Un « BIP » (budget d'investissement public) d'un ministère ou un « Budget FEICOM » plus fonds propres de la commune donnent une enveloppe : une offre au-dessus du financement disponible peut conduire à la négociation (jusqu'à 15 % de baisse) puis au classé suivant. Pour un financement extérieur (Banque mondiale, BAD, UE...), lisez le dossier : la convention de financement peut remplacer le Code.
Anglophones : l'avis d'appel d'offres doit paraître en français et en anglais, mais le dossier complet et les conditions de présentation de l'offre (dont la langue) relèvent du règlement particulier de chaque consultation. Vérifiez-le avant de préparer vos pièces et demandez au besoin une précision écrite avant la date limite.
La préférence nationale de 10 % ne joue que dans un appel d'offres international, à offres équivalentes. Elle ne vous aide pas dans un appel d'offres national, qui est déjà réservé aux firmes domiciliées au Cameroun. Les marchés réservés aux PME et la priorité de sous-traitance aux nationaux sont plus utiles à une petite entreprise locale.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Plutôt que de deviner, nous listons ici ce qu'aucune source fiable ne nous a permis de confirmer. Pour ces points, fiez-vous au dossier ou demandez à l'organisme concerné.

Je n'ai trouvé aucun décret modifiant le Code de 2018. Le texte que j'ai lu est l'édition d'origine, et je ne peux pas exclure un texte récent ni une circulaire que je n'ai pas vus. Les seuils de 5 et 50 millions de F CFA et les articles cités sont ceux de cette édition.
Le texte ne dit pas si les seuils de 5 et 50 millions s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises. Seuls les seuils des commissions centrales sont donnés TTC par le manuel de l'ARMP.
Montant de la caution de soumission et frais du dossier : le texte de l'arrêté n° 093/CAB/PM de 2002 n'a pas été lu. Les avis récents indiquent « 2 % au plus du coût prévisionnel TTC » pour la caution. Le barème des frais d'achat du dossier est inconnu : les avis lus varient (15 000 et 45 000 F CFA).
Passation électronique : le texte de l'arrêté n° 333/A/MINMAP/CAB du 27 décembre 2024 n'a pas été lu. Je ne sais pas si le dépôt papier reste accepté pour les administrations déjà visées, ni quels seuils ou types de marchés s'appliquent en 2025 et 2026 (les arrêtés annuels de seuils n'ont pas été trouvés). Le calendrier 2025 à 2027 vient de la presse. Les frais d'inscription à COLEPS, ceux du certificat électronique et son émetteur ne sont pas établis (un site spécialisé cite l'ANTIC).
Cautionnements : la lettre-circulaire du 5 juin 2024 et la circulaire du 23 juillet 2025 n'ont pas été lues. Je ne sais pas laquelle s'applique ni les règles exactes de consignation à la CDEC (délais, frais, qui consigne).
Marchés réservés : le texte de l'arrêté du 21 octobre 2019 n'a pas été lu. Les plafonds de 15, 30 et 50 millions viennent d'un article de presse, dont les définitions des PME contiennent une erreur apparente.
Catégorisation des entreprises du BTP : l'arrêté qui l'organise et son tableau officiel de catégories et de seuils n'ont pas été lus. La presse donne des dates différentes (2022 ou 2023). Les seuils par catégorie cités viennent d'un seul article.
Je n'ai pas lu le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le décret n° 2018/355 sur les entreprises publiques, le décret de 2003 sur le régime fiscal et douanier, ni l'arrêté de 2003 sur la demande de cotation. Les seuils des marchés pour lesquels la maîtrise d'œuvre privée est obligatoire (art. 151) relèvent d'un texte séparé que je n'ai pas trouvé.
Voies judiciaires : le Code organise des recours non juridictionnels (acheteur, Comité, ministre) mais je n'ai pas étudié les recours devant le juge administratif ni l'arbitrage. Les partenariats public-privé et contrats de partenariat sont hors du Code (art. 4) et leur régime n'est pas couvert ici.
Je n'ai trouvé aucun texte régional (CEMAC) qui s'applique directement aux appels d'offres nationaux. Le dialogue compétitif et la concession n'existent pas comme procédures distinctes dans le Code.

Sources

Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics (édition MINMAP en français, hébergée par le MINFI) (Ministère des Marchés Publics (MINMAP), via le Ministère des Finances (copie), 2018-06-20)
Decree No. 2018/366 of 20 June 2018 to institute the Public Contracts Code (official English edition, copy hosted by the Direction Générale du Budget) (Ministry of Public Contracts (MINMAP), via the Direction Générale du Budget (copy), 2018-06-20)
Décret n° 2018/0002/PM du 5 janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun (art. 1, 6, 10 à 14, 27, 34, 35) (Services du Premier Ministre, Secrétariat général, 2018-01-05)
Circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l'application du Code des marchés publics (copie publiée par l'ARMP) (Présidence de la République, Ministère des Marchés Publics, 2022-04-25)
Manuel des procédures de passation des marchés publics (mai 2023), liste des textes en vigueur, seuils et procédures (Ministère des Marchés Publics, projet financé par la Banque mondiale (hébergé par l'ARMP), 2023-05)
ARMP, page d'accueil : avis par type, Journal des Marchés, rubriques Facilitation (formulaires CNE et abonnement) (Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP))
ARMP, avis à manifestation d'intérêt du 8 mai 2025 : présentation de COLEPS et mention d'un arrêté de migration vers l'électronique exclusif (Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), 2025-05-08)
ARMP, décision d'attribution du 12 juin 2026 (MINCOM) citant l'arrêté n° 333/A/MINMAP/CAB du 27 décembre 2024 (Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), 2026-06-15)
MINMAP, rubrique Textes Généraux : liste des décrets (Code 2018/366, marchés électroniques, marchés des entreprises publiques 2018/355...) (Ministère des Marchés Publics (MINMAP))
COLEPS, présentation du système (certificat électronique, enregistrement des soumissionnaires) (Ministère des Marchés Publics (COLEPS, marchespublics.cm))
Avis d'appel d'offres national ouvert n° 11/AAONO/C-PTA/CIPM/2025 du 24 février 2025, Commune de Pitoa (copie sur le site de l'ARMP) (Commune de Pitoa, publié par l'ARMP, 2025-02-24)
Avis d'appel d'offres national ouvert n° 09/AONO/CNDOB/CIPM/2026 du 28 mai 2026, Commune de Ndobian (page de l'ARMP) (Commune de Ndobian, publié par l'ARMP, 2026-05-28)
Investir au Cameroun, « Marchés publics : plus de 200 administrations astreintes à la passation exclusive par voie électronique » (14 janvier 2025) (Investir au Cameroun (presse), 2025-01-14)
Ecomatin, « Cameroun : fixation des seuils des marchés publics réservés aux artisans, PME et OSC » (arrêté du 21 octobre 2019) (Ecomatin (presse), 2019-10)
Cameroon Tribune, « Entreprises de BTP : les seuils et dispenses définis » (4 janvier 2024) (Cameroon Tribune (presse), 2024-01-04)
Lefisk.cm, « Caution et cautionnement des marchés publics au Cameroun : CDEC et circulaire MINMAP 2025 » (site spécialisé) (Lefisk.cm (site d'information spécialisé), 2025)
Lefisk.cm, « COLEPS Cameroun 2026 : inscription, plateforme MINMAP et marchés publics en ligne » (site spécialisé) (Lefisk.cm (site d'information spécialisé), 2026)

Les règles de la commande publique au Cameroun