Cautions et garanties : soumission, bonne exécution, avance, retenue

Une caution, ou garantie, est l'engagement écrit d'une banque ou d'un assureur de payer l'acheteur si vous ne tenez pas votre parole. Un marché peut en demander plusieurs, à des moments différents, et chacune a un coût pour votre trésorerie. Voici à quoi sert chacune, quand elle est due, quand on vous la rend et comment l'obtenir sans perdre l'offre sur un détail.

Vue d'ensemble

Garantie	Ce qu'elle protège	Quand elle est due	Quand elle prend fin
Caution de soumission	Le sérieux de votre offre	Avec l'offre	Après l'attribution ou la signature
Garantie de bonne exécution	La bonne réalisation du marché	Après la notification	Après la réception
Garantie d'avance	L'argent versé avant le travail	Avant le versement de l'avance	Une fois l'avance remboursée
Retenue de garantie	La reprise des défauts	À chaque paiement	À la réception définitive, en général

Toutes ne s'appliquent pas à tous les marchés. Le dossier d'appel d'offres (DAO) dit lesquelles sont exigées et à quel montant, et les règles de votre pays apparaissent sous chaque section.

La caution de soumission

La caution provisoire, aussi appelée caution de soumission ou garantie d'offre, prouve que votre offre est sérieuse. Si vous retirez votre offre après la date limite alors qu'elle est encore valable, si vous refusez de signer le marché ou si vous ne fournissez pas la garantie de bonne exécution, l'acheteur peut la faire payer.

Quand elle est due. Avec l'offre, le plus souvent en original dans le pli, et au plus tard à la date limite. Si le dossier est découpé en lots, le montant est souvent fixé lot par lot.

Quand elle est rendue. Aux entreprises non retenues après l'attribution ou la signature du marché. À l'attributaire, quand il a remis sa garantie de bonne exécution. Si personne ne vous la rend, réclamez-la par écrit : tant qu'elle court, votre banque peut garder l'argent bloqué et continuer à facturer.

Si elle manque ou si elle n'est pas conforme. C'est l'une des causes de rejet les plus brutales, parce qu'une commission la vérifie dès le début. Une caution absente, trop faible, trop courte ou sur un mauvais formulaire peut éliminer une offre excellente.

Certains dossiers ne demandent pas de caution, ou la remplacent par une déclaration signée dans laquelle vous acceptez une exclusion temporaire si vous manquez à vos engagements. Les marchés de consultants et les petites consultations en demandent rarement. Lisez ce que votre dossier exige plutôt que de le supposer.

🇨🇲La règle au Cameroun

• La caution de soumission est exigée « le cas échéant », dans le montant et selon les formes du dossier (art. 90). Les avis lus la plafonnent à 2 % du coût prévisionnel TTC « conformément à l'arrêté en vigueur » : 300 000 F CFA pour 15 millions dans un avis de 2025, 840 000 F CFA pour 42 millions dans un avis de 2026. Elle doit être délivrée par un établissement agréé par le ministre des Finances, dont la liste est dans le dossier.[1][11][12]
• Sa validité doit dépasser de 30 jours celle de l'offre. Elle est restituée après la publication des résultats, sauf celle de l'attributaire, remplacée par le cautionnement définitif (art. 90). Elle est saisie si l'attributaire ne signe pas le marché dans les 15 jours ouvrables (art. 101).[1][2]
• Sans caution à l'ouverture des plis, l'offre est rejetée : c'est la seule pièce qui n'ouvre pas droit aux 48 heures de régularisation (art. 92). Une caution sans rapport avec la consultation vaut absence. Une caution émise par une compagnie d'assurance pour son propre compte est refusée. Une caution présentée pendant la séance d'ouverture est irrecevable (circulaire de 2022, points 101 et 102).[1][2][4]
• Les PME à capitaux et dirigeants nationaux et les organisations de la société civile peuvent produire à la place un chèque certifié, un chèque de banque, une hypothèque légale ou une caution bancaire. Pour les lettres-commandes, chèques certifiés et chèques de banque sont admis pour tous (art. 90). Une caution d'un établissement financier international est acceptée s'il désigne un correspondant local agréé par le ministre des Finances.[1][2]
• Un avis de 2026 demande que la caution soit accompagnée d'un récépissé de consignation de la CDEC, en application de la lettre-circulaire du 5 juin 2024. La presse spécialisée indique que la CDEC doit restituer une caution dans les 15 jours ouvrables après la mainlevée, mais je n'ai pas lu la circulaire.[12][16]source non officielle

La garantie de bonne exécution

La caution définitive, ou garantie de bonne exécution, couvre l'acheteur si vous n'exécutez pas le marché ou si vous l'exécutez mal. Elle lui permet de financer un remplacement ou de couvrir une partie de sa perte.

Quand elle est due. Après la notification de l'attribution, dans le délai que fixe le dossier ou le contrat, et avant le démarrage. Ce délai est court. Prévenez votre banque dès que vous décidez de soumissionner, sans attendre d'avoir gagné.

Quand elle est rendue. Après la réception, provisoire ou définitive selon le contrat. Là encore, demandez la mainlevée par écrit : c'est l'acte qui libère la banque, et elle ne se fait pas toujours toute seule.

Si vous ne la fournissez pas. L'attribution peut être annulée, votre caution de soumission saisie et le marché proposé à l'entreprise classée après vous. Selon le pays et le montant, cette garantie peut aussi ne pas être demandée pour de petits marchés, ou être remplacée par une retenue.

🇨🇲La règle au Cameroun

• Le titulaire fournit un cautionnement définitif de 2 % à 5 % du montant initial du marché, avenants compris (art. 137 et 138). Il doit être constitué dans les 20 jours calendaires suivant la notification, et en tout cas avant le premier paiement (art. 139). Il couvre l'exécution jusqu'à la réception provisoire. Si un avenant augmente le marché, le cautionnement augmente au même taux (circulaire de 2022).[1][2][4]
• Il est restitué après mainlevée de l'acheteur. Au bout de 30 jours calendaires, l'organisme compétent doit le restituer sur simple demande, et il cesse d'avoir effet sauf si l'acheteur a notifié que les obligations ne sont pas remplies (art. 141). Il peut être remplacé par une garantie bancaire agréée ou une caution personnelle et solidaire (art. 140). Pour une lettre-commande, la dispense n'est possible que si le dossier la prévoit (art. 142 ; circulaire, point 170).[1][2][4]
• Assurances : le dossier précise celles qui sont exigées. Pour les travaux de 100 millions de F CFA et plus, une assurance globale de chantier est demandée et le premier décompte n'est payé que sur preuve des polices. Les travaux neufs de 100 millions et plus peuvent exiger une assurance décennale. Les sous-traitants s'assurent auprès de compagnies agréées (circulaire de 2022, points 160 à 168).[4]

La garantie d'avance

L'avance de démarrage est une somme que l'acheteur vous verse avant que vous ayez travaillé, pour acheter les matériaux et vous installer. Elle n'est pas un cadeau : elle se rembourse par déductions sur vos paiements suivants. La garantie d'avance protège l'acheteur tant que ce remboursement n'est pas terminé.

Quand elle est due. Avant le versement de l'avance, et seulement si le marché prévoit une avance et que vous la demandez.

Quand elle prend fin. Son montant baisse à mesure que l'avance est remboursée, et elle s'éteint une fois le remboursement terminé. Vérifiez que le texte de la garantie dit bien cela.

Si vous ne la fournissez pas. En règle générale, pas de garantie, pas d'avance. Le marché reste à exécuter, et vous le financez sur vos propres fonds. Faites le calcul dès le chiffrage : c'est souvent là qu'une petite entreprise découvre que le marché dépasse sa trésorerie.

🇨🇲La règle au Cameroun

• L'avance de démarrage n'existe que si le cahier des clauses administratives particulières la prévoit (art. 159). Sur simple demande et sans justificatif, elle peut atteindre 20 % du prix initial TTC pour les travaux, services et prestations intellectuelles, et 40 % pour les fournitures (art. 160).[1][2]
• L'avance doit être garantie à 100 % par une banque camerounaise ou un organisme financier agréé de premier rang, et elle n'est versée qu'après la mise en place des cautionnements exigibles. Son remboursement se fait par déduction sur les paiements, entre 40 % et 80 % d'exécution du marché. Le paiement de l'avance est soumis à la TVA (art. 160 ; circulaire de 2022, point 179).[1][4]
• Une avance pour approvisionnements peut aussi être prévue, versée sur justificatifs des dépenses : matériaux acquis en pleine propriété, payés, lotis et contrôlables sur le chantier. Le titulaire en garde la responsabilité jusqu'à la réception (art. 161).[1][2]

La retenue de garantie

La retenue de garantie n'est pas un document bancaire au départ. C'est une partie de chaque paiement que l'acheteur garde jusqu'à la fin du marché, pour pouvoir faire reprendre les défauts qui apparaîtraient après la réception.

Quand elle s'applique. À chaque paiement, en déduction du montant que vous recevez.

Quand elle est rendue. En général à la réception définitive, une fois les réserves levées. Certains contrats vous permettent de récupérer cet argent plus tôt en le remplaçant par une garantie bancaire.

Si vous ne reprenez pas les défauts. L'acheteur peut payer quelqu'un d'autre pour les reprendre et se servir sur la retenue. Intégrez cette somme dans votre plan de trésorerie, car elle fait partie de votre marge et elle arrive en dernier.

🇨🇲La règle au Cameroun

• Si le marché comporte une période de garantie ou d'entretien, une retenue de garantie d'au plus 10 % du montant initial (avenants compris) est prélevée sur les acomptes, ou remplacée par un cautionnement de bonne exécution. Elle n'est pas exigée pour les prestations intellectuelles (art. 138 ; circulaire, points 180 à 182).[1][2][4]
• Elle couvre la période de garantie jusqu'à la réception définitive, puis est libérée sur mainlevée de l'acheteur. Passé 30 jours calendaires, elle doit être libérée sur simple demande (art. 139 et 141).[1][2]

Comment obtenir une garantie

Prévoyez plusieurs jours, parfois plusieurs semaines, surtout pour une première demande. Faites-la dès la décision de soumissionner.

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   Vérifiez qui peut l'émettre

   Le dossier le précise : banque, compagnie d'assurance ou établissement agréé par le ministère des Finances là où c'est la règle. Une garantie émise à l'étranger peut devoir passer par un correspondant local. Vérifiez avant de payer le moindre frais.

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   Préparez votre demande

   La banque demande en général vos relevés de compte, vos statuts, votre registre de commerce (RCCM), vos derniers états financiers, l'avis et le modèle de garantie du dossier. Pour les garanties après attribution, ajoutez la notification ou le contrat.

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   Comprenez ce que cela coûte

   Il y a deux coûts distincts. La commission rémunère la banque, souvent selon le montant et la durée. Le dépôt de garantie, lui, est de l'argent que la banque peut vous demander de bloquer sur un compte, parfois pour une grande partie du montant. Cet argent reste à vous, mais vous ne pouvez plus vous en servir pendant toute la durée de la garantie.

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   Remettez le modèle du dossier

   Le modèle du DAO se reprend mot pour mot. Les banques ont leur propre rédaction et préfèrent s'en servir. Insistez : un texte différent, même mieux écrit, peut être refusé.

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   Relisez le projet avant signature

   Demandez à voir le projet avant son émission. Une correction coûte alors quelques minutes. Après, il faut parfois tout recommencer, à quelques heures du dépôt.

Les cinq vérifications avant de la glisser dans le pli

• Le montant : celui du dossier, pour le bon lot, sans erreur entre chiffres et lettres.
• La devise : celle que le dossier demande.
• La validité : calculée à partir de la date limite, en tenant compte de ce que le dossier ajoute à la validité de l'offre. Si un additif repousse la date limite, votre caution peut devenir trop courte. Faites-la prolonger.
• Le bénéficiaire : le nom exact de l'acheteur, tel qu'écrit dans le dossier.
• La référence : le numéro de l'avis, l'objet du marché et le lot. En groupement, le nom du groupement ou de ses membres, comme le dossier le demande.

Si vous n'avez pas d'historique bancaire

Une banque garantit plus facilement une entreprise dont elle voit passer l'activité. Si vous partez de zéro, voici des pistes :

• Faites passer votre activité par un seul compte professionnel, dès maintenant, pour que le jour venu la banque ait quelque chose à lire.
• Parlez à votre banque avant d'en avoir besoin. Demandez ce qu'il lui faudrait et combien de temps cela prendrait.
• Proposez un dépôt en espèces. Pour une petite garantie, couvrir l'essentiel du montant par un dépôt peut lever le blocage.
• Comparez les émetteurs acceptés. Selon les pays, une compagnie d'assurance, une mutuelle de garantie ou un fonds de soutien aux PME peut répondre là où une banque refuse. Vérifiez qu'il est accepté par le dossier.
• Soumissionnez d'abord à des marchés sans caution, ou à de petits montants, pour construire votre historique.
• Entrez en groupement avec une entreprise plus solide, qui peut porter la garantie dans votre accord. Voir Groupement et sous-traitance.